Les pétitions : un droit fondamental du citoyen européen
Tout citoyen ou résidant de l'Union européenne peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d'une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne et le concernant directement. Zoom sur la pétition de Sara Consuegra !
Etudiants internationaux
La Commission des pétitions du Parlement européen a clôturé la semaine passée la pétition de Sara Consuegra sur base d'une réponse écrite de la Commission des pétitions du Parlement européen.
Sara Consuegra a soumis une pétition concernant la répartition inéquitable des frais d'étude des étudiants internationaux. Pour cette Belge qui étudie aux Pays-Bas, les étudiants qui étudient à l'étranger en dehors du programme de mobilité Erasmus, sont souvent confrontés à des règlements financiers qui rendent de facto les études dans un pays étranger plus difficiles.
La Commission des pétitions du Parlement européen a rendu un avis négatif et motivé : la mise en place d'une répartition plus équitable des frais d'étude pour les étudiants internationaux implique un certain degré d'harmonisation des dispositions législatives des Etats membres, ce qui est exclu dans le domaine de l'éducation, rendant la pétition intraitable dans le champ d'application du droit de l'UE.
Les pétitions jugées recevables font elles l'objet d'un débat en commission pétition, éventuellement en présence des pétitionnaires. Les députés peuvent ensuite décider du type d'action qui doit être mené, conformément au règlement du Parlement.
Par exemple, ils peuvent inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et à fournir des informations concernant le respect de la législation communautaire, transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information afin que par exemple, celles-ci en tiennent dans le cadre de leurs activités législatives.
Dans certains cas exceptionnels, la commision pétition rédige et soumet un rapport complet au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectue une mission d'enquête dans le pays ou la région concernés et publie ses observations et recommandations. Lorsque la commission le juge opportun, elle peut aussi soumettre la question au Médiateur.
Les recommendations adoptées par la plénière sont transmises par le Président du Parlement européen à l'autorité concernée (Commission européen, Conseil, Etat, région, ...).
